Le Conseil fédéral impose la facturation électronique depuis 2016
Le Conseil fédéral a décidé d'obliger les fournisseurs de l'administration fédérale à recourir à la facturation électronique pour les marchés dont la valeur contractuelle dépasse 5000 francs.
Cette obligation a été instaurée au 1er janvier 2016.
L'e-facture dans l'administration publique en Suisse
Informations supplémentaires
E-mail: e-rechnung@efv.admin.ch
Téléphone: +41 (0)58 462 93 00
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